Constitution pour une Alimentation Juste

un règlement portant sur la conduite générale des affaires d’Alimentation Juste Ottawa / Just Food Ottawa (la  » Société « )

QU’IL SOIT ENACTE comme un règlement de la Société comme suit :

Article 1 Siège social

Le siège social de la Société est situé dans la ville d’Ottawa, dans la province de l’Ontario.

Article 2 Nature de l’organisation

La société est une organisation non partisane, d’intérêt public et à but non lucratif.

Article 3 Déclaration d’intention

L’objectif d’Alimentation juste est de promouvoir et de soutenir un système alimentaire accessible, dynamique, juste et durable, bénéfique pour la communauté de la région d’Ottawa. Elle cherche à :

1. Promouvoir l’agriculture durable en coordonnant et en créant des jardins communautaires, en proposant des ateliers et du matériel pédagogique sur la production et la transformation des aliments, et en soutenant la localisation du système alimentaire en partenariat avec les producteurs, les transformateurs, etc. existants et nouveaux, ainsi que les groupes communautaires ;
2. Faire progresser l’éducation de tous en matière d’alimentation et d’agriculture durable grâce au centre d’éducation et de ressources de l’organisation, où les gens peuvent acquérir des connaissances et des compétences en matière d’alimentation et d’agriculture ;
3. Soulager la pauvreté en améliorant l’accès des personnes marginalisées par la pauvreté à une alimentation saine, à l’éducation sur l’alimentation et l’agriculture, et aux autres programmes de l’organisation ;
4. Protéger l’environnement en promouvant l’agriculture durable, en améliorant l’accès aux aliments cultivés, récoltés, élevés et transformés localement et en sensibilisant le public à l’importance des aliments locaux et produits de manière durable pour la protection de l’environnement ;
5. Promouvoir la santé dans la communauté en augmentant l’accès à des aliments sains et en renforçant la capacité des organisations sociales, communautaires et de santé de la ville à inclure des aliments sains dans leurs programmes, à inclure davantage de programmes alimentaires et à accroître les connaissances alimentaires des membres de la communauté avec lesquels ils travaillent ;
6. Promouvoir l’agriculture durable en offrant un programme d’apprentissage agricole aux nouveaux agriculteurs et aux agriculteurs potentiels ; et
7. Faire progresser l’éducation en offrant une formation aux nouveaux agriculteurs et aux agriculteurs potentiels, et par le biais d’autres programmes liés à l’alimentation et à l’agriculture.

Article 4 Définition

Dans le présent règlement et dans tous les autres règlements de la Société, à moins que le contexte ne s’y oppose :

 » Loi  » désigne la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif L.C. 2009, c.23, y compris les règlements pris en application de la Loi, et toute loi ou tout règlement qui pourrait s’y substituer, telle que modifiée de temps à autre ;

 » statuts  » désigne les statuts originaux ou mis à jour de la société ou les statuts de modification, de fusion, de prorogation, de réorganisation, d’arrangement ou de relance de la société ;  » conseil  » désigne le conseil d’administration de la société et  » administrateur  » désigne un membre du conseil ;

 » règlement  » désigne le présent règlement et tout autre règlement de la Société tel que modifié et qui est, de temps à autre, en vigueur ;  » assemblée des membres  » désigne une assemblée annuelle des membres ou une assemblée extraordinaire des membres ;  » assemblée extraordinaire des membres  » désigne une assemblée d’une ou de plusieurs catégories de membres et une assemblée spéciale de tous les membres ayant le droit de voter à une assemblée annuelle des membres ;  » résolution ordinaire  » désigne une résolution adoptée par une majorité d’au moins 50 % plus 1 des voix sur cette résolution ;

 » proposition  » désigne une proposition soumise par un membre de la Société qui répond aux exigences de l’article 163 (Propositions d’actionnaires) de la Loi ;  » Règlement  » désigne le règlement pris en application de la Loi, tel que modifié, mis à jour ou en vigueur de temps à autre ; et

« résolution spéciale » désigne une résolution adoptée à une majorité d’au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées sur cette résolution.

Article 5 Interprétation

Dans le présent règlement, le singulier inclut le pluriel, et vice-versa ; et le masculin et/ou le féminin inclut tous les genres.

Article 6 Exécution des documents

Les actes, transferts, cessions, contrats, obligations et autres instruments écrits devant être signés par la société peuvent être signés par deux (2) signataires autorisés. Les signataires autorisés sont le directeur exécutif et les membres du bureau suivants : président, vice-président, coprésident, trésorier ou secrétaire. Le Conseil peut, à sa discrétion, désigner le pouvoir de signature à d’autres membres du Conseil. En outre, le conseil peut de temps à autre ordonner la manière dont et la ou les personnes par lesquelles un document particulier ou un type de document doit être exécuté. Tout signataire autorisé peut certifier qu’une copie d’un instrument, d’une résolution, d’un règlement ou d’un autre document de la société est une copie conforme.

Article 7 Fin de l’exercice financier

Le conseil d’administration détermine l’exercice financier de la société, qui, sauf modification par le conseil d’administration, va du 1er janvier au 31 décembre de chaque année.

Article 8 Pouvoirs d’emprunt

8.1 Les administrateurs de la société peuvent, sans l’autorisation des membres,

1. emprunter de l’argent sur le crédit de la société ;
2. émettre, réémettre, vendre, mettre en gage ou hypothéquer des titres de créance de la société ;
3. donner une garantie au nom et
4. hypothéquer, mettre en gage ou créer de toute autre manière une sûreté sur tout ou partie des biens de la société, qu’ils soient détenus ou acquis ultérieurement, afin de garantir toute obligation de la société.

8.2 Le Conseil d’administration prend les mesures qu’il juge nécessaires pour permettre à la Société d’acquérir, d’accepter, de solliciter ou de recevoir des legs, des dons, des subventions, des règlements, des héritages, des dotations et des donations de toute nature dans le but de promouvoir les objectifs de la Société.

Article 9 États financiers annuels

La Société peut, au lieu d’envoyer aux membres des copies des états financiers annuels et des autres documents visés au paragraphe 172(1) (États financiers annuels) de la Loi, publier un avis à ses membres indiquant que les états financiers annuels et les documents prévus au paragraphe 172(1) sont disponibles au siège social de la Société et que tout membre peut, sur demande, en obtenir gratuitement une copie au siège social ou par courrier affranchi.

Article 10 Conditions d’adhésion

10.1 Membre: L’adhésion est ouverte à toute personne qui accepte les droits et responsabilités suivants

d’adhésion. Le conseil d’administration peut, de temps à autre, accepter une personne en tant qu’administrateur.

membre en tant que représentant désigné d’une organisation.

10.2 Droits et responsabilités des membres:

10.2.1 Droits des membres

Les membres jouissent de tous les droits de l’adhésion, y compris le droit de recevoir des avis sur les questions suivantes

réunions, de voter et d’exercer des fonctions.

10.2.2 Responsabilités des membres

1. Les membres adhèrent à la vision/mission de la société et soutiennent ses valeurs.
2. Les membres travaillent de diverses manières pour atteindre nos objectifs communs.
3. Les membres acceptent l’esprit et la lettre des statuts.
4. Les membres travailleront en collaboration avec le personnel et le conseil d’administration pour répondre aux préoccupations concernant la société.
5. Les membres soutiendront et promouvront la Corporation

10.3 Personnel en tant que membres : Les membres du personnel d’Alimentation Juste sont automatiquement inscrits comme membres de l’association.

l’organisation pendant la durée de leur emploi

10.3.1 Les membres du personnel ont tous les droits et responsabilités de l’adhésion, à l’exception du droit de se présenter aux élections et d’occuper le poste de directeur.

10.4 Membre honoraire: Le conseil d’administration peut nommer comme membre honoraire une personne qui offre une expertise approfondie en rapport avec notre vision, notre mission, notre mandat et nos valeurs.

10.4.1 Les membres honoraires peuvent se voir accorder le droit de vote par le Conseil d’administration.

10.5 Frais d’adhésion: Les frais d’adhésion sont dégressifs et les administrateurs peuvent approuver ou modifier de temps à autre un barème de frais d’adhésion pour une ou toutes les catégories de membres.

10.6 Un membre en règle est une personne qui accepte les droits et les responsabilités de l’adhésion (9.2) et qui a payé ses cotisations, le cas échéant.

10.7 Conformément au paragraphe 197(1) (Changement fondamental) de la Loi, une résolution spéciale des membres est nécessaire pour apporter des modifications à cette section des règlements administratifs si ces modifications touchent les droits et/ou les conditions d’adhésion décrits aux alinéas 197(1)(e), (h), (l) ou (m).

Article 11 Transférabilité de la qualité de membre

Une adhésion ne peut être transférée qu’à la société. Conformément à l’article 197(1) (changement fondamental) de la loi, une résolution spéciale des membres est requise pour apporter tout amendement visant à ajouter, modifier ou supprimer cette section des statuts.

Article 12 Avis de réunion

12.1 L’avis de l’heure et du lieu d’une assemblée des membres est envoyé par courrier électronique aux membres à la dernière adresse électronique du membre figurant dans les registres de la société ou par courrier ordinaire au membre à la dernière adresse physique si ce membre n’a pas de courrier électronique fourni par le membre pendant une période de 21 à 35 jours avant le jour où l’assemblée doit se tenir.

12.2 En vertu du paragraphe 197(1) (changement fondamental) de la Loi, une résolution spéciale des membres est requise pour apporter toute modification aux règlements administratifs de la société afin de changer la manière de donner un avis aux membres ayant le droit de voter à une assemblée des membres.

Article 13 Convocation des membres à l’assemblée des membres

13.1 Le conseil d’administration doit convoquer une assemblée extraordinaire des membres conformément à l’article 167 de la loi, sur demande écrite des membres détenant au moins 5 % des droits de vote. Si les administrateurs ne convoquent pas une réunion dans les vingt-et-un (21) jours suivant la réception de la réquisition, tout membre ayant signé la réquisition peut convoquer la réunion.

13.2 Une telle réunion des membres n’a le pouvoir de voter que sur les points de l’ordre du jour inclus dans l’avis de convocation. L’avis d’affaires spéciales doit contenir suffisamment d’informations pour permettre aux délégués de prendre une décision raisonnée. L’avis de convocation à la réunion, y compris les informations concernant les affaires spéciales, est publié au moins quinze (15) jours avant la date de la réunion.

Article 14 Résiliation de l’adhésion

14.1 Un membre de n’importe quelle catégorie peut démissionner de son statut de membre en remettant au secrétaire de la société une démission écrite, qui prend effet dès sa réception par le secrétaire ou à la date spécifiée dans la démission, selon la dernière éventualité.

14.2 Le conseil d’administration peut à tout moment révoquer, suspendre ou réduire les droits d’adhésion de tout membre qui agit ou parle contre les meilleurs intérêts de la société. Le membre peut demander une assemblée générale spéciale des membres et se voir accorder le droit d’être entendu lors de cette assemblée, après quoi au moins deux tiers (2/3) des votes exprimés sont nécessaires pour confirmer la résolution de destitution du membre.

14.3 L’adhésion prend fin automatiquement lorsque

(i) le décès du Membre ;

(ii) l’expiration de la période d’adhésion du Membre ;

(iii) la démission du membre conformément à l’article 14.1 ; ou

(iv) la révocation du membre par un vote du conseil d’administration conformément à l’article 14.2.

(v) la Société est liquidée et dissoute en vertu de la Loi.

Article 15 Effet de la résiliation de l’adhésion

Sous réserve des statuts, lors de toute résiliation de l’adhésion, les droits du membre, y compris les droits sur les biens de la société, cessent automatiquement d’exister.

Article 16 Résolutions lors des réunions des membres

Résolutions des membres à examiner lors de toute réunion des membres

16.1.1 doivent être reçues par le Conseil au moins 21 à 35 jours avant toute réunion des membres

16.1.2 doit être distribué aux membres au moins quinze (15) jours avant ladite réunion

16.1.3 doit être approuvé par au moins 10 % des membres en règle ou 20 membres, le chiffre le moins élevé étant retenu.

16.1.4 peut inclure des nominations pour l’élection de directeurs

16.2 Dans des circonstances exceptionnelles où l’avis décrit au paragraphe 16.1 n’est pas une option viable, le conseil d’administration peut soumettre une résolution aux membres lors d’une réunion des membres.

16.3 Les résolutions émanant de l’assemblée générale des membres sont prises en compte si elles font l’objet d’un consensus conformément à l’article 21 ou, à défaut de consensus, si 50 % plus un des membres présents votent en faveur de la prise en compte de cette ou ces résolutions.

Article 17 Coût de la publication des propositions pour les assemblées annuelles des membres

Le membre qui a soumis la proposition paie le coût, le cas échéant, de l’inclusion de la proposition et de toute déclaration dans l’avis de convocation à l’assemblée à laquelle la proposition doit être présentée, à moins qu’une résolution ordinaire des membres présents à l’assemblée n’en dispose autrement.

Article 18 Lieu de l’assemblée des membres

Sous réserve du respect de l’article 159 (Lieu des assemblées des membres) de la Loi, les assemblées des membres peuvent se tenir à tout endroit de la région d’Ottawa déterminé par le conseil.

Article 19 Quorum aux réunions des membres

19.1 Le quorum à toute assemblée des membres (à moins qu’un plus grand nombre de membres ne soit requis par la Loi) est de 10 % des membres ayant droit de vote à l’assemblée ou de 25 membres, selon le nombre le moins élevé.

19.2 Si le quorum est atteint à l’ouverture d’une réunion des membres, les membres présents peuvent poursuivre les travaux de la réunion même si le quorum n’est pas atteint pendant toute la durée de la réunion.

19.3 Les membres ayant le droit de voter à toute assemblée des membres sont des membres qui ont été en règle avec la loi.

debout depuis au moins 30 jours avant la date de cette réunion.

19.4 Pour la première assemblée générale annuelle des membres suivant la constitution en société, les membres qui sont

en règle à la date de l’assemblée ont le droit de voter.

Article 20 Votes à gouverner lors des assemblées des membres

Les décisions sur toute résolution ordinaire lors d’une assemblée générale de la société sont prises par consensus. S’il est impossible de parvenir à un consensus après avoir déployé tous les efforts raisonnables conformément au protocole décrit à l’article 20.1, le président peut demander un vote et, si un membre le demande, demander un scrutin secret écrit. Une majorité simple est requise pour l’adoption d’une motion ou d’une résolution, sauf dans les cas spécifiquement prévus par le présent règlement.

20.1 Les règles de consensus sont basées sur l’hypothèse que si la majorité du groupe n’est pas fortement en faveur d’une proposition, celle-ci ne se concrétisera pas, même si elle est votée.

20.2 Le président est donc chargé de procéder à un « sondage d’opinion » de l’assemblée, par opposition à un vote formel, avec trois options :

1. Le soutenez-vous ? (c.-à-d. travaillerez-vous pour que cela se produise ?)
2. L’acceptez-vous ? (c’est-à-dire que vous êtes d’accord pour que le reste du groupe travaille dessus).
3. Le rejetez-vous ?

20.3 Le consensus ne sera déclaré que si

• une majorité substantielle le soutient
• une minorité substantielle le soutient et la majorité l’accepte

20.4 Si quelqu’un « rejette » la proposition et que la plupart des membres la « soutiennent », la discussion doit se poursuivre pour déterminer la force de l’opposition, si certaines modifications de la proposition la rendraient acceptable pour l’ensemble du groupe et si la minorité est prête à bloquer le consensus.

20.5 Si la majorité de l’assemblée rejette ou accepte simplement la proposition, le président peut demander à des volontaires parmi ce groupe de former un sous-groupe chargé d’élaborer une proposition révisée et de la présenter à nouveau à l’assemblée pour obtenir un plus grand soutien.

20.6 Lorsqu’une personne bloque systématiquement le consensus sur une série de motions, le président peut demander à cette personne de quitter le processus décisionnel, car elle s’oppose clairement à l’orientation convenue du groupe. (C’est ce qu’on appelle le « consensus moins un »).

Article 21 Participation aux réunions des membres par voie électronique

La participation aux réunions des membres ne peut se faire par voie téléphonique, électronique ou autre moyen de communication.

Article 22 Réunion des membres tenue entièrement par voie électronique

Les réunions des membres ne peuvent se tenir entièrement par voie téléphonique, électronique ou par tout autre moyen de communication.

Article 23 Nombre d’administrateurs

Les biens et les activités de la société sont gérés par un conseil d’administration, composé d’un minimum de trois administrateurs et d’un maximum de quatorze (14) administrateurs. 23.1 Les administrateurs siègent à titre individuel et non en tant que représentants de leur organisation. 23.2 Les administrateurs ne peuvent être âgés de moins de 18 ans, doivent être des personnes physiques et doivent avoir la capacité juridique de contracter.

Article 24 Nomination des administrateurs

24.1 Au moins quinze (15) jours avant l’assemblée générale annuelle, le nom de tout membre en règle qui a accepté de se présenter au conseil d’administration peut être soumis au comité des candidatures par deux autres membres en règle.

24.2 Le comité des candidatures recommande une liste de noms à élire au conseil d’administration.

24.3 L’élection des administrateurs a lieu lors de chaque assemblée générale annuelle, et les administrateurs dont le mandat a expiré se retirent lors de l’assemblée générale annuelle.

24.4 Un membre en règle peut être nommé par l’assemblée générale annuelle, à condition que cette nomination soit soutenue par au moins 10 % des membres, conformément à l’article 16.1.3.

Article 25 Durée du mandat

25.1 Les demandeurs de constitution en société deviennent les premiers administrateurs de la société, dont le mandat au conseil d’administration se poursuit jusqu’à l’élection de leurs successeurs.

25.2 Lors de la première assemblée générale des membres, le conseil d’administration alors élu remplacera les administrateurs provisoires nommés dans les lettres patentes de la société.

25.3 Pour la première année, une partie majoritaire des administrateurs est élue pour un mandat de trois ans et la partie restante des administrateurs pour un mandat de deux ans. Pour les années suivantes, les administrateurs sont élus pour un mandat de trois ans.

25.4 Un administrateur peut occuper son poste pour un maximum de deux (2) mandats consécutifs.

25.5 La durée maximale du mandat d’un administrateur est de six (6) années consécutives.

25.6 Un administrateur peut être réintégré au Conseil après une absence d’un an.

25.7 Un administrateur sortant reste en fonction jusqu’à la dissolution ou l’ajournement de la réunion au cours de laquelle sa retraite est acceptée et son successeur est élu.

Article 26 Réunions du conseil d’administration

Nonobstant les articles 21 et 22, les réunions du conseil d’administration peuvent, si le conseil en convient par consensus, se tenir par téléphone ou par voie électronique, et les décisions prises lors d’une telle réunion ont la même validité que celles prises lors d’une réunion à laquelle les membres du conseil sont présents en personne.

Article 27 Convocation des réunions du conseil d’administration

Les réunions du conseil d’administration peuvent être convoquées par le président du conseil, le vice-président du conseil ou deux (2) administrateurs à tout moment ; à condition que pour la première réunion d’organisation suivant la constitution en société, cette réunion puisse être convoquée par tout administrateur ou constituant.

Article 28 Avis de réunion du conseil d’administration

28.1 Le conseil d’administration se réunit au moins quatre (4) fois par an, à l’endroit et à l’heure fixés par le conseil d’administration.

28.2 Le Conseil d’administration peut établir un calendrier des réunions du Conseil d’administration et aucun préavis n’est requis pour ces réunions planifiées ; toutefois, l’ordre du jour et les rapports et documents pertinents doivent être reçus au moins 5 jours ouvrables avant une telle réunion.

28.3 Pour toutes les autres réunions du Conseil d’administration, un avis écrit sera envoyé à chaque administrateur par courrier ou par courrier électronique au moins 14 jours avant la date de la réunion, mais aucun avis de réunion ne sera nécessaire si tous les administrateurs sont présents ou si ceux qui sont absents ont renoncé à l’avis ou ont autrement signifié leur consentement à la tenue de cette réunion.

28.4 Un avis de réunion des administrateurs doit préciser toute question visée au paragraphe 138(2) (Limites des pouvoirs) de la Loi qui doit être traitée lors de la réunion.

Article 29 Votes à gouverner lors des réunions du conseil d’administration

Lors de toutes les réunions du conseil d’administration, chaque question est tranchée par consensus conformément à l’article 20, ce qui signifie que la majorité des administrateurs approuve la question et qu’aucun administrateur ne la bloque. En cas de blocage, le président peut demander un vote simple, auquel cas une majorité simple de votes favorables est requise. En cas d’égalité des voix, la proposition est considérée comme perdue.

Article 30 Vacances au sein du conseil d’administration

30.1 Un poste d’administrateur est automatiquement vacant si un administrateur :

(a) démissionne en adressant un avis écrit au secrétaire de la Société ;

(b) ne renouvelle pas son adhésion après une notification en bonne et due forme ;

(c) n’assiste pas à trois réunions consécutives du conseil d’administration sans autorisation ou explication ;

(d) est reconnu par un tribunal comme n’étant pas sain d’esprit ;

(e) fait faillite, suspend ses paiements ou conclut un compromis avec ses créanciers ;

(f) décède ; ou

(g) est révoqué lors d’une assemblée générale extraordinaire des membres par au moins deux tiers (2/3) des voix exprimées lors de l’assemblée générale extraordinaire, conformément à l’article 14.2.

30.2 La démission d’un administrateur sortant prend effet dès sa réception par le secrétaire de la société ou à la date indiquée dans la démission, selon la dernière éventualité.

Article 31 Nomination des membres du bureau

31.1 Le conseil peut désigner les bureaux de la société, nommer les dirigeants sur une base annuelle ou plus fréquente, préciser leurs fonctions et, sous réserve de la Loi, déléguer à ces dirigeants le pouvoir de gérer les affaires de la société. Un administrateur peut être nommé à tout poste de la société. Un dirigeant peut, mais ne doit pas nécessairement, être un administrateur, à moins que les présents règlements n’en disposent autrement. Une même personne peut exercer deux ou plusieurs fonctions.

31.2 Les dirigeants de la société sont élus par le conseil d’administration dès que possible après chaque assemblée générale annuelle, et tous les dirigeants alors en poste doivent se retirer avant cette élection. Si l’élection des membres du Bureau n’a pas lieu en temps voulu, les membres du Bureau restent en fonction jusqu’à ce que l’élection ait lieu.

Article 32 Description des bureaux

Sauf indication contraire du conseil (qui peut, sous réserve de la Loi, modifier, restreindre ou compléter ces fonctions et pouvoirs), les postes de la Société, s’ils sont désignés et si des dirigeants sont nommés, ont les fonctions et pouvoirs suivants associés à leurs postes :

32.1 Chaise

Le président est un directeur. Le président préside, s’il est présent, les réunions des membres et du conseil d’administration et est chargé de la supervision générale des activités et des affaires de la société, à l’exception des pouvoirs ou des fonctions qui ont été délégués par le conseil d’administration au directeur exécutif.

32.2 Vice-Président

Le vice-président doit être un administrateur, et il est investi de tous les pouvoirs et remplit toutes les fonctions du président en cas d’absence ou d’incapacité de ce dernier à remplir ses fonctions. Le vice-président remplit également les fonctions et exerce les fonctions et pouvoirs que le conseil d’administration peut prescrire.

32.2.1 Le président et le vice-président peuvent faire office de coprésidents.

32.3 Secrétaire

Le secrétaire inscrit ou fait inscrire dans des registres tenus à cette fin les procès-verbaux de toutes les délibérations de toutes les réunions du conseil d’administration et des membres, y compris les réunions tenues en personne ou par voie électronique ; le secrétaire donne ou fait donner, sur demande, les avis qui doivent être donnés aux membres et aux administrateurs. Le secrétaire veille à ce que des registres précis des membres de la société soient tenus. Le secrétaire doit s’assurer que tous les livres, papiers, registres, documents et autres instruments appartenant à la société sont conservés en toute sécurité dans les locaux de la société et qu’une sauvegarde électronique desdits registres est conservée hors site ; le secrétaire doit également s’acquitter de toutes les autres tâches qui peuvent être prescrites de temps à autre par le conseil d’administration.

32,4 Trésorier

Le trésorier est responsable de l’élaboration du budget de la société et du suivi des affaires financières de la société en collaboration avec le directeur exécutif.

32.5 Les pouvoirs et les fonctions de tous les autres dirigeants de la Société sont ceux que prévoient les conditions de leur engagement ou que le Conseil d’administration exige d’eux. Le conseil peut, de temps à autre et sous réserve de la Loi, modifier, ajouter ou limiter les pouvoirs et les fonctions de tout dirigeant.

Article 33 Vacance de poste

33.1 En l’absence d’un accord écrit contraire, le conseil peut révoquer, que ce soit pour un motif valable ou non, tout dirigeant de la société. S’il n’est pas révoqué, l’agent reste en fonction jusqu’à la première des deux dates suivantes :

1. le successeur de l’agent est nommé,
2. la démission de l’agent,
3. ce dirigeant cesse d’être un administrateur (s’il s’agit d’une condition nécessaire à la nomination) ou
4. la mort de cet officier.

33.2 Si le poste d’un dirigeant de la société est ou devient vacant, les administrateurs peuvent, par résolution, nommer une personne pour combler cette vacance.

Article 34 Comité exécutif

34.1 Le comité exécutif est composé des dirigeants de la société. La révocation des membres du comité exécutif est automatique lorsqu’ils sont démis de leurs fonctions d’officier. Le Conseil d’administration peut de temps à autre, à sa discrétion, nommer d’autres administrateurs au Comité exécutif.

34.2 La rémunération des membres du comité exécutif est limitée aux frais encourus dans l’exercice de leurs fonctions de membres du comité exécutif.

Article 35 Constitution des comités

35.1 Le conseil d’administration peut, de temps à autre, constituer les comités qu’il juge nécessaires et il doit prescrire leurs fonctions en approuvant le mandat et les termes de référence de chaque comité. Tous les comités ainsi constitués sont responsables devant le Conseil. Les comités peuvent formuler des recommandations sur des questions de politique générale, mais ces recommandations doivent être approuvées par le Conseil avant d’être considérées comme acceptées.

35.2 Composition des comités: Les présidents et les membres des comités sont nommés par le conseil d’administration. Le conseil d’administration peut nommer tout membre de la société pour siéger à un comité à sa discrétion, et peut nommer un non-membre comme conseiller d’un comité sans droit de vote. Le président ou le coprésident peut agir en tant que membre d’office de tous les comités du conseil.

Article 36 Invalidité de toute disposition du présent Règlement

L’invalidité ou l’inapplicabilité de toute disposition du présent règlement n’affecte pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions du présent règlement.

Article 37 Omissions et erreurs

L’omission accidentelle de donner un avis à un membre, à un administrateur, à un dirigeant, à un membre d’un comité du conseil ou à un comptable public, ou la non-réception d’un avis par l’une de ces personnes lorsque la société a donné un avis conformément aux règlements administratifs, ou toute erreur dans un avis n’affectant pas sa substance, n’invalide pas les mesures prises à une réunion à laquelle l’avis se rapportait ou autrement fondées sur cet avis.

Article 38 Règlements et date d’entrée en vigueur

38.1 Sous réserve des statuts, le conseil d’administration peut, par résolution, adopter, modifier ou abroger tout règlement qui régit les activités ou les affaires de la société. Tout règlement, modification ou abrogation de ce genre entre en vigueur à compter de la date de la résolution des administrateurs jusqu’à la prochaine assemblée des membres où il pourra être confirmé, rejeté ou modifié par les membres par résolution ordinaire. Si le règlement, la modification ou l’abrogation est confirmé ou confirmé tel que modifié par les membres, il demeure en vigueur dans la forme dans laquelle il a été confirmé. Le règlement, la modification ou l’abrogation cesse d’avoir effet s’il n’est pas soumis aux membres lors de la prochaine assemblée des membres ou s’il est rejeté par les membres lors de l’assemblée.

38.2 Le présent article ne s’applique pas aux règlements qui nécessitent une résolution spéciale des membres en vertu du paragraphe 197(1) (changement fondamental) de la Loi, car les modifications ou abrogations de ces règlements ne prennent effet que lorsqu’elles sont confirmées par les membres.

Article 39 Indemnités aux administrateurs et autres personnes

Chaque Directeur et Officier d’Alimentation Juste et leurs héritiers, exécuteurs et administrateurs, ainsi que leurs biens et effets, respectivement, seront de temps en temps et en tout temps, indemnisés et préservés de toute responsabilité à partir des fonds de la société, de et contre ;

a. tous les coûts, charges et dépenses que cet administrateur subit ou engage dans le cadre d’une action, d’une poursuite ou d’un procès intenté, entamé ou poursuivi contre lui, ou en raison d’un acte, d’une action, d’une affaire ou d’une chose quelconque qu’il a fait ou permis de faire dans l’exercice des fonctions de son poste ou en raison d’une telle responsabilité ;

b. tous les autres coûts, charges et dépenses qu’elle subit ou engage dans ou à propos de ces affaires, à l’exception des coûts, charges ou dépenses occasionnés par sa propre négligence ou défaillance volontaire.